C.E. & al. v. France: Legal recognition of intended parenthood from previous same-sex relationships (between women)

Le 7 octobre 2022, le blog Strasbourg Observers a publié un commentaire, rédigé par Charly Derave et Hania Ouhnaoui, de l’arrêt C.E. et autres c. France de la Cour européenne des droits de l’homme.

 

Dans cette affaire, la Cour juge, à l’unanimité, que le refus des autorités françaises de permettre l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et une femme ex-partenaire de sa mère biologique – également parent légal de l’enfant – que ce soit par adoption plénière ou par la possession d’état ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale).

 

Les auteurs ont montré que la dimension du genre a été ignorée par la Cour, alors que l’affaire porte sur des femmes lesbiennes, et qu’elle s’inscrit dans une conception traditionnelle et cloisonnée des relations sociales.

 

Lien vers le commentaire : https://strasbourgobservers.com/2022/10/07/c-e-al-v-france-legal-recognition-of-intended-parenthood-from-previous-same-sex-relationships-between-women/.