Nathan Genicot has published an article, To Score Is to Decide. About the SCHUFA case, on the Verfassungsblog. The paper looks back at the recent Case C-634/21 in which the CJEU held that scores produced by consumer credit agencies can constitue decisions within the meaning of Article 22 of the GDPR.
Accueil >
Publications récentes
-
Le tournant des méthodes empiriques en droit ?
Frédéric Audren Audren a rédigé la conclusion générale du volume intitulé « Le tournant des méthodes empiriques en droit ? » dirigé… -
Les bibliothèques, infrastructures invisibles du droit
Frédéric Audren vient de faire paraitre une contribution intitulée « Les bibliothèques, infrastructures invisibles du droit » dans le volume Les bibliothèques… -
La responsabilité sociétale des entreprises selon Adolphe Berle
Travail de fin d’études réalisé par Aurore Senden et dirigé par Benoit Frydman. Sujet : La responsabilité sociétale des entreprises selon… -
Qu’est-ce qu’une femme ?
Le 16 avril 2025, la Cour suprême du Royaume-Uni a jugé que « les termes ‘femme’ et ‘sexe’ dans la loi…