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Octroi aux ressortissants étrangers de prestations sociales non contributives

Journal du Juriste, 2003

Kluwer

Commentaire de l’arrêt Koua Poirrez c. France de la CEDH (30 sept. 2003) dans lequel la Cour a confirmé que le droit au bénéfice d’une prestation sociale non contributive relève de la protection du droit au respect des biens.

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