Conférence donnée par Arnaud VAN WAEYENBERGE le 4 septembre 2008 à Heidelberg dans le cadre du « Groupe de Réflexion en Droit International Économique (pré-ESIL) ».
La responsabilité de la CE pour l’inobservance du cadre juridique de l’OMC – Jalons pour une reconnaissance du principe de responsabilité sans faute de la Communauté .
Description
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