C. Leclercq, Isabelle Rorive et V. van der Plancke ont soumis une contribution à la revue Administration publique (trimestriel) intitulée “A la recherche des critères de régularisation de séjour fondée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980. Une évaluation de la pratique de l’Office des étrangers à l’aune des principes généraux du droit administratif”. Celle-ci devrait être publiée dans le premier numéro de l’année 2024.
Abstract
L’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 portant sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers permet aux personnes ne possédant pas le droit de séjour en Belgique, d’introduire, dans des « circonstances exceptionnelles », une demande de régularisation de séjour sur le territoire belge. Face au silence de la loi et au manque de lisibilité des pratiques administratives une analyse empirique a été menée pour finalement conclure à l’absence de critères stables, cohérents et objectifs de régularisation dans le cadre de l’examen au fond des procédures dites 9bis. Une évaluation de la pratique de l’Office des étrangers est alors effectuée au regard des principes de bonne administration pour montrer que la conduite de l’Office des étrangers méconnaît les principes généraux du droit administratif ainsi que les exigences légales censées encadrer l’adoption et le contenu d’un acte administratif. Enfin, une analyse de la jurisprudence récente du Conseil du contentieux des étrangers, statuant sur des recours introduits à l’encontre de décisions de refus de régularisation prises par l’Office des étrangers, révèle un contrôle juridictionnel insuffisant. Afin de remédier aux injustices individuelles et aux déficits collectifs du régime actuel, cette étude appelle le législateur à inclure, au sein du libellé de l’article 9bis, des combinaisons de critères qui doivent a minima permettre une régularisation.
