Les États membres du Conseil de l’Europe doivent garantir une reconnaissance juridique aux couples de même sexe mais ne sont pas tenus de leur permettre de se marier.
Au sein de l’Union européenne, un État doit désormais reconnaître les effets d’un mariage homosexuel conclu dans un autre État membre aux fins de l’octroi d’un droit de séjour pour regroupement familial.
L’arrêt Coman innove en s’appuyant sur la logique de la « reconnaissance », mais sa portée reste limitée à l’octroi d’un droit de séjour au conjoint de même sexe épousé dans un autre État membre.
Accueil >
L’arrêt Coman : quand la Cour de justice contribue à la reconnaissance du mariage homosexuel
Publications récentes
-
Le droit, levier de l’Europe face à Pékin
Isabelle Feng vient de publier l’article : «Le droit, levier de l’Europe face à Pékin » dans The Conversation. https://theconversation.com/le-droit-levier-de-leurope-face-a-pekin-291888 … -
PISA 2025 : « La Chine bénéficie au mieux de la naïveté, au pire…
Isabelle Feng vient de publier l’article PISA 2025 : « La Chine bénéficie au mieux de la naïveté, au pire de la… -
A chacun selon son risque. Equité et individualisation à partir du cas de l’assurance
Nathan Genicot a publié l’article « A chacun selon son risque : Equité et individualisation à partir du cas de l’assurance »… -
Compliance under the EU AI Act: How Firms Navigate Regulatory Complexity in the Digital…
David Restrepo Amariles ,Pablo Marcello Baquero, Compliance under the EU AI Act: How Firms Navigate Regulatory Complexity in the Digital…