Préambule général :
Après le dépôt du rapport intermédiaire du 8 mars 2005, dans lequel deux orientations fondamentales possibles étaient développées par la Commission – d’une part une proposition de suppression de la cour d’assises dans sa forme actuelle et de remplacement par une alternative innovatrice sous la forme d’un “échevinage”, d’autre part une modernisation de la cour d’assises – la Commission a été chargée par l’Arrêté royal du 20 juillet 2005, d’élaborer un avant-projet de loi et un exposé des motifs. Le 8 novembre, la Commission a déposé un deuxième rapport intermédiaire qui communiquait à la Ministre de la Justice l’ensemble des propositions ainsi que les principaux fondements et motifs.
Le présent document constitue le rapport définitif de la Commission. Il donne un aperçu de l’ensemble des activités de la Commission et vise à compléter l’information de la Ministre et à enrichir la discussion relative à la réforme de la cour d’assises qui sera soumise au parlement.
Présidents de la Commission :
Monsieur B. FRYDMAN, professeur à l’ULB, directeur du Centre Perelman de Philosophie du Droit
Monsieur R. VERSTRAETEN, professeur extraordinaire à la K.U.Leuven et avocat au barreau de Bruxelles
Membres de la Commission :
Madame Ch. DEKKERS, procureur général près la Cour d’appel d’Anvers
Madame I. DE TANDT, avocate au barreau de Courtrai et membre de la “Commission Franchimont”
Madame A. DEVOS, directrice régionale du Service des Maisons de justice du ressort de la Cour d’appel de Bruxelles, membre suppléant de la Commission francophone de libération conditionnelle de Bruxelles et membre de la Commission pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence
Monsieur R. DOUHARD, agrégé en français, histoire et morale laïque et professeur de philosophie morale
Madame D. MATGEN, graphiste et juré dans un procès d’assises
Monsieur J.-Ph. MAYENCE, avocat au barreau de Charleroi
Monsieur Chr. PANIER, président du Tribunal de 1ère instance de Namur, lecteur à l’UCL, professeur d’université en Introduction au droit à la Haute Ecole Galilée – IHECS
Monsieur D. VAN DER KELEN, conseiller à la Cour d’appel de Gand
Monsieur D. VANDERMEERSCH, avocat général près la Cour de cassation, professeur à l’UCL
Monsieur W. VAN ESCH, employé à l’AZ VUB de Jette, juge social au Tribunal du travail de Bruxelles.
La Commission a été assistée d’une collaboratrice scientifique à mi-temps, Madame Lore GYSELAERS. Le secrétariat de la Commission a été assuré par la Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice, notamment par Mesdames Claire HUBERTS et Vicky DE SOUTER.
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