Jean-Claude Matgen interroge Guy Canivet à l’occasion de la Conférence Perelman du 18 avril2008.
Article paru dans La Libre Belgique :
http://www.lalibre.be/index.php?view=article&art_id=416350
“Le droit européen est en marche”
C’est l’un des constats de Guy Canivet, membre du Conseil constitutionnel français.
Le haut magistrat évoque aussi Outreau et Fourniret.
Guy Canivet, membre du Conseil constitutionnel français depuis mars 2007, après avoir été premier président de la Cour de cassation plus de six ans durant, donnait, vendredi (le 18 avril 2008, ndr), une conférence à l’ULB, à l’invitation du centre de philosophie du droit, dirigé par Benoît Frydman. Nous l’avons rencontré.
Ces dernières années, on a beaucoup parlé, en France comme en Belgique, de dysfonctionnements de l’institution judiciaire à l’occasion d’affaires pénales retentissantes, de l’affaire Dutroux à l’affaire d’Outreau, en passant par le dossier Fourniret. La Justice mérite-t-elle ces critiques. A-t-elle agi pour y répondre ?
— Il est normal que les citoyens puissent critiquer une institution publique comme la Justice. Si le public a le sentiment qu’elle fonctionne mal, c’est le propre de la démocratie de lui permettre d’exprimer ce sentiment. Encore faut-il que cela ne perturbe pas le cours de la Justice, qui a besoin de sérénité pour être rendue. Or, certaines attaques sont développées alors que des affaires déterminées sont encore en état d’instruction ou de jugement.
De plus, les plaintes doivent pouvoir se reposer sur des constatations objectives. Il ne faut, en outre, pas oublier que les citoyens disposent pour se faire entendre de nombreuses voies de recours.
Cela dit, il me semble qu’en France, nous sommes allés très loin dans la remise en cause. La création, au lendemain de l’affaire d’Outreau, d’une commission parlementaire chargée de faire des propositions de modification du mode de fonctionnement de la Justice en est l’illustration.
Le Parlement a assumé cette phase critique et fait des suggestions de réforme qui devaient permettre de compenser la perte de crédit de l’institution. Las, en dépit de ce travail parlementaire et peut-être en raison de l’alternance politique vécue par la France, les réformes, on ne les a pas vraiment vues.
Cela dit, la réflexion doit aussi venir des juges eux-mêmes. Or, lorsqu’un corps est attaqué, il est classique qu’il se défende et que la prise de conscience nécessaire soit difficile. Comme premier président de la Cour de cassation et surtout comme président du conseil d’administration de l’école de la magistrature, j’ai demandé qu’on développe des projets pour assurer une meilleure formation des magistrats.
En l’espèce, la Justice française était mal équipée pour traiter d’affaires d’abus sexuels graves. Nous aurions pu utiliser le savoir-faire d’autres systèmes judiciaires qui, eux, avaient réfléchi à la question, comme le canadien, par exemple.
A l’heure de la mondialisation, on a parfois l’impression que seul le droit est en mesure de préserver les règles vitales de vie en commun, surtout dans les domaines économique et social…
— Je crois qu’en Europe, nous vivons encore dans des sociétés très régulées sur le plan économique mais il est vrai que l’administration a un mode d’action très linéaire et que, dans ce contexte, ce n’est pas une mauvaise chose de voir la Justice attirée sur les terrains économiques et sociaux, car elle offre la possibilité de tenir des débats encourageant la transparence et la clarté.
Le droit européen permettra-t-il d’unifier un jour des systèmes judiciaires historiquement et culturellement très différents ?
— Le processus de normalisation est inéluctable même s’il prendra du temps. L’espace judiciaire européen se construit et construira par enchaînements successifs. Les courants de circulation des citoyens augmentent sans cesse les besoins d’harmonisation en matière judiciaire. De la même façon, on va vers une uniformisation des méthodes de jugement. Il n’est, par exemple, pas anodin que les pays en voie d’adhésion soient obligés de prouver la qualité de leur système judiciaire s’ils veulent avoir des chances d’entrer dans l’UE.
Que pensez de l’enfermement à l’heure où les prisons sont surpeuplées et où l’opinion publique réclame toujours davantage de sévérité pénale ?
— La délinquance constitue un risque social. Toute la question consiste à agir utilement sur ce risque. La revendication de la population française n’est pas centrée sur l’enfermement mais sur la sécurité. Le seuil de tolérance à l’égard de la délinquance a diminué et les pouvoirs publics ne peuvent faire autrement que d’entendre le message. Mais il s’agit en même temps d’améliorer la situation du détenu et d’utiliser la période de détention pour le prendre en charge, le traiter. L’aspect rééducatif est primordial. C’est à cela que les pouvoirs publics doivent veiller.
