Le 23 juin dernier, Sarah Ganty a communiqué un avis juridique à la Commission de l’intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives de la Chambre des représentants dans le cadre de la proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, instaurant un parcours préparatoire en matière d’intégration et de connaissances linguistiques (DOC550877/001). Elle vise à informer les députés en charge d’examiner ladite proposition de plusieurs considérations juridiques relatives au droit belge et européen.
Accueil >
Avis juridique communiqué à la Commission de l’intérieur de la Chambre des représentants
Publications récentes
-
From Blueprint to Reality: Implementing AI Regulatory Sandboxes under the AI Act
Nathan Genicot has written a report on the legal framework for AI regulatory sandboxes under the AI Act. AI regulatory sandboxes… -
La valeur fondamentale de l’égalité des genres comme motif de protection internationale – analyse…
La valeur fondamentale de l’égalité des genres comme motif de protection internationale – analyse de l’arrêt K.L. c. Staatssecretaris van… -
Recension de ‘The Ordinal Society’
Recension dans La vie des idées par Nathan Genicot du livre The Ordinal Society de Marion Fourcade et Kieran Healy… -
To Score Is to Decide. About the SCHUFA case
Nathan Genicot has published an article, To Score Is to Decide. About the SCHUFA case, on the Verfassungsblog. The paper looks…